Conditions générales de vente
Passation de commande
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Annulation d'une commande
En tant que client, vous êtes libre d'annuler une commande dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande .
Acceptation d'une commande
Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.
Conditions particulières – Paiement en plusieurs fois (Clients particuliers)
Mini-Cross
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1. Présentation de l’entreprise
Le paiement en plusieurs fois est proposé par Mini-Cross, exploitée sous le statut
d’auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIREN 538 955 865.
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2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients particuliers effectuant un achat
sur le site e-commerce Mini-Cross exploité via Shopify ou en magasin physique.
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3. Conditions d’éligibilité
Le paiement en plusieurs fois est réservé aux personnes physiques majeures agissant à des fins
non professionnelles. Mini-Cross se réserve le droit de refuser ce mode de paiement sans
justification.
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4. Modalités de paiement
Le client peut régler sa commande en plusieurs échéances selon l’option proposée au moment de
l’achat. Un premier paiement est exigé le jour de la commande. Les échéances suivantes sont
prélevées automatiquement selon l’échéancier communiqué au client.
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5. Frais éventuels
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé avec ou sans frais. Les éventuels frais applicables
sont clairement indiqués avant validation définitive du paiement.
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6. Défaut de paiement et pénalités de retard
En cas de retard de paiement ou de rejet d’un prélèvement à l’une des échéances :
– la totalité des sommes restantes dues devient immédiatement exigible,
– des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 10 % du montant restant dû,
– des frais bancaires ou de rejet éventuellement facturés à Mini-Cross pourront être refacturés au
client.
Mini-Cross se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou future.
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7. Rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation. En cas
d’exercice de ce droit, le plan de paiement sera annulé et les sommes perçues remboursées selon
les modalités légales en vigueur.
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8. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion du paiement sont traitées conformément au
RGPD. Le client est invité à consulter la politique de confidentialité de Mini-Cross.
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9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable
sera recherchée avant toute action judiciaire.